Chapitre Chapitre Ier : Identification.
Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ; - l'adresse de l'établissement ; - la nature de l'activité. Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre. La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et actualisée en cas de changement d'une des pièces listées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616321#art-2