Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
70 047 615 actions détenues par l'EPFR et CDC-Participations feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 26,2 euros par action.
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