Art. 7
En vigueur depuis le 11 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
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Prolegi/LEGITEXT000030314512#art-7