Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000030314512#art-3