Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées aux articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019681318#art-1