Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019681318#art-6