Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen susvisé, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles, au niveau des ménages et des personnes, représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056601#art-2