Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes : fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006056601#art-4