Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. La promotion en cours reste soumise, jusqu'à la fin de la formation, aux dispositions antérieures de l'arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000024361002#art-15