Art. 8
En vigueur depuis le 10 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024452538#art-8