Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le titre de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026153059#art-2