Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027905701#art-2