Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.
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Prolegi/LEGITEXT000027669870#art-1