Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
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Prolegi/LEGITEXT000027669870#art-3