Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE
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Prolegi/LEGITEXT000037124494#art-1