Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2013 , , , Art. 4 - ARRÊTÉ du 3 avril 2015
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Prolegi/LEGITEXT000037124494#art-2