Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros. L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000037128127#art-1