Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement disponible sur le site internet de l'agence des services et paiement. Le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande de paiement de contribution forfaitaire de l'Etat concernée. Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.
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Prolegi/LEGITEXT000038778723#art-3