Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités prévues par le présent arrêté sont applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues à compter du 1er janvier 2019. La participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues jusqu'au 31 décembre 2018 se fait selon le barème et les conditions prévus par la décision du 5 septembre 2016 du comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE). Les conseils départementaux ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour faire parvenir leurs demandes correspondantes à l'Agence de services et de paiement (ASP).
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Prolegi/LEGITEXT000038778723#art-4