Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000049363407#art-2