Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 : 1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ; b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ; c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ; 2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice : a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ; b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.
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