ARRETE·28 juin 2023
Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse »
En vigueur depuis le 28 juin 2023 7 articles 7 versions historisées
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