Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000049897771#art-2