Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069747#art-2