Art. 2

En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions