Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.
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Prolegi/LEGITEXT000005625923#art-2