Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628002#art-1