Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission avec voix délibérative : - le directeur de l'IHESI ou son représentant ; - le conseiller du directeur ; - le secrétaire général ou son représentant ; - le chef du département Recherche ou son représentant, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation. Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).
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Prolegi/LEGITEXT000005628002#art-2