Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l' article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime .
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Prolegi/LEGITEXT000005634500#art-2