Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634500#art-4