Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS FO Centrale FO Préfectures SNIPAT FO FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) 3 3 SMI CFDT CFDT Interco, affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 3 3 SAPACMI SNAPATSI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 2 2 Union syndicale des administrateurs civils (USAC) 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000022318594#art-1