Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038605890
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038529723
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Prolegi/LEGITEXT000038605879#art-legiarti000038605890