Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.
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Prolegi/LEGITEXT000038532867#art-4