Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France. Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.
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Prolegi/LEGITEXT000049643437#art-2