Art. 5

Abrogé

En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 oct. 2026

Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 4, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants : Professionnel effecteur Consultation Acte technique ou prestation Médecins Consultation de base Frottis cervico-utérin (JKHD001) Electrocardiogramme (DEQP003) Sages-femmes Consultation de base Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination Pharmaciens Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) IDE Vaccination Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 4 par entretien de prévention.

Historique des versions

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Pro

legi/JORFTEXT000049607673#art-5