Titre Titre IV : CANDIDATURES A TITRE ÉTRANGER
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000051790769#art-16