Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu de l'effectif des ouvriers des parcs et ateliers au 1er janvier 2026, chacune des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers créées à l'article 1er est composée de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000054172688#art-2