Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2022 , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B
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Prolegi/LEGITEXT000054172688#art-4