Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.
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Prolegi/LEGITEXT000054172348#art-2