ARRETE·28 mai 2026

Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

En vigueur depuis le 28 mai 2026 8 articles 8 versions historisées
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