Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés conformément à l'annexe de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 annexée à la présente décision.
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Prolegi/LEGITEXT000054157635#art-1