Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054157651
En vigueur depuis le 31 oct. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXEBARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ BLEUS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS RÉSIDENTIELS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE 1. Définitions I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.Le « Tarif bleu » est proposé aux consommateurs finals domestiques pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe de la présente annexe.Ce barème est constitué : - d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par an et le cas échéant en euros par kilovoltampère ;- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) ;- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (1). IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.Les prix des prestations standards couvrent : - la composante annuelle de soutirage ;- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;- la composante annuelle de comptage. Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.Pour les consommateurs situés sur le périmètre d'un gestionnaire de réseau de distribution concerné par la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle, non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution depuis plus de 12 mois, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle. Cette majoration correspond à celle prévue par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en vigueur pour le gestionnaire de réseau de distribution. 2. Options expérimentales pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité En application du décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires, ces options sont applicables à un échantillon de consommateurs résidentiels ayant souscrit à l'option Base résidentiel du tarif Bleu pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kVA jusqu'au 1er octobre 2027.Les 6 600 consommateurs participant à l'expérimentation sont sélectionnés aléatoirement par le fournisseur parmi ceux ayant souscrit à l'option susmentionnée et répartis en trois groupes de la manière suivante : - l'option expérimentale Base/Pointe Hiver est appliquée au groupe 1 ;- l'option expérimentale Base/Pointe Hiver/Heures Creuses Eté est appliquée au groupe 2 ;- l'option Base résidentiel est appliquée au groupe 3 en qualité de groupe « témoin ». Les consommateurs conservent leur puissance souscrite et peuvent également la modifier au cours de l'expérimentation parmi les puissances souscrites disponibles suivantes : 3 ou 6 kVA.L'application des options expérimentales aux consommateurs concernés ne peut aboutir à ce que le montant qui leur est facturé au titre de la période pendant laquelle ils ont participé à l'expérimentation soit supérieur au montant qui leur serait facturé au titre de l'option Base Résidentiel à laquelle ils ont souscrit.Les consommateurs ont la faculté de refuser la participation à l'expérimentation à tout moment par tout moyen approprié et conservent l'application de l'option Base résidentiel en cas de refus et à la fin de l'expérimentation.Option expérimentale Base/Pointe HiverCette option comporte deux périodes tarifaires : de 18 heures à 20 heures du lundi au vendredi du 1er novembre au 31 mars en Heures Pointe Hiver et les autres heures en Heures Base.Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3 et 6 kVA.Cette option s'applique aux consommateurs participant à l'expérimentation tirés aléatoirement et intégrés dans le groupe 1.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.Option expérimentale Base/Pointe Hiver/Heures Creuses EtéCette option comporte trois périodes tarifaires : de 8 heures à 10 heures et de 18 heures à 20 heures du lundi au vendredi du 1er novembre au 31 mars en Heures Pointe Hiver, de 11 heures à 17 heures du 1er mai au 31 août en Heures Creuses Eté et les autres heures en Heures Base.Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3 et 6 kVA.Cette option s'applique aux consommateurs participant à l'expérimentation tirés aléatoirement et intégrés dans le groupe 2.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle. 3. Barèmes applicables en france métropolitaine continentale pour les clients résidentiels en expérimentation Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance facturée. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page (1) Utilisateur équipé d'une installation de production et disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat d'accès au réseau en injection et d'un contrat d'accès au réseau en soutirage, ou d'un contrat d'accès au réseau associant injection et soutirage.
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