Art. 12 bis
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : - chef de mission diplomatique ; - consul général ; - adjoint au chef de mission diplomatique ; - consul ; - conseiller de coopération et d'action culturelle ; - secrétaire général d'ambassade ; - responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication. Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit : EMPLOI, FONCTION CORPS OU GRADE MONTANT DE RÉFÉRENCE (en euros) Chef de mission diplomatique 2 000 Consul général Adjoint au chef de mission diplomatique Consul Conseiller de coopération et d'action culturelle Secrétaire général d'ambassade Administrateur général de l'Etat Ministre plénipotentiaire 2 000 Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe 1 200 Secrétaire des affaires étrangères 1 200 Secrétaire de chancellerie 800 Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication 1 200 Secrétaire des systèmes d'information et de communication 800
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Prolegi/LEGITEXT000024603047#art-12-bis