Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024603047#art-17