Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000024603047#art-19