Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.
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Prolegi/LEGITEXT000024603047#art-3