Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant ; Membres : Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ; Le magistrat chargé du service de l'informatique ; Le chef du service de la gestion intérieure ; Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075728#art-1