Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075728#art-4