Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sein de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M., dans le cadre d'une recherche psychologique réalisée auprès des auteurs de crimes ou délits sexuels afin d'évaluer les moyens nécessaires à leur suivi et à leur traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618246#art-1