Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les investigateurs, membres de l'équipe des services médico-psychologiques régionaux concernés ainsi que l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. Les résultats statistiques agrégés sont communiqués au ministère de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618246#art-3